Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV.) sont conclues exclusivement entre la société Orlac Solutions S.A.S., immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 815 321 559, dont le siège social se situe au 12 rue Adolphe Magnin, Annemasse (74100), et toute personne ayant souscrit à une offre commerciale de la société Orlac Solutions ou de ses représentants.

Le Souscripteur déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une Commande sur le site internet www.orlacsolutions.com.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la passation de commande, lesquelles sont accessibles sur le site www.orlacsolutions.com.

Ces CGV. peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les CGV. applicables à la fourniture d’un Produit, sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur celui-ci. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur. Toute commande postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales de Vente, est donc soumise à ces nouvelles Conditions Générales de Vente.

Article 1- Définitions

« Prestataire » : la Société Orlac Solutions SAS, ci-dessus désignée ;

« Bénéficiaire » : toute personne physique utilisatrice principale de la solution d’alerte fournie par le Prestataire ;

« Souscripteur » : personne physique ou morale signataire du contrat et débitrice des Services facturés par le Prestataire. Le Souscripteur et le Bénéficiaire peuvent être des personnes distinctes ;

« Formule » : l’une des Formules commerciales proposées par le Prestataire ;

« Dispositif » : tout objet connecté mis à disposition par le Prestataire, et nécessaire pour la réalisation des Services décrits dans la Formule souscrite ;

« Services » : l’ensemble des différentes prestations et options proposées par le Prestataire à ses Souscripteurs, et décrites dans la Formule souscrite ;

« Accessoires » : les Accessoires facultatifs proposés par le Prestataire en complément du Dispositif et des Services ;

« Abonnement » : l’Abonnement mensuel ou annuel aux Services du Prestataire, donnant accès aux fonctions de communication, de géolocalisation et d’alerte en fonction de la Formule choisie ;

« Produits » : désigne tout Dispositif prêté et Service ou Accessoire commercialisé par le Prestataire.

« Plateforme » : le site www.orlacsolutions.com, le portail https://at.myorlac.com/  et toute autre solution dématérialisée nécessaire à la mise en œuvre des Produits.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties, et de définir les conditions de fourniture des Services pendant la durée de vie de l’Abonnement et jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 3 - Activation

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de validation par le Souscripteur de sa commande sur la Plateforme du Prestataire.

Le courriel de confirmation de commande, envoyé au Souscripteur à réception du paiement initial stipulé dans la Formule signifie l'acceptation par le Prestataire de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée de l’Abonnement, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Prestataire.

Article 4 - Conditions d’application des formules

Le Prestataire présente sur sa Plateforme, ou encore par l’émission d’un devis écrit, les caractéristiques des différentes Formules en vigueur le jour de la passation de la commande d’achat. Ces éléments sont reportés sur le document de confirmation de commande envoyé par mail au Souscripteur.

4.1|Prix, facturation, conditions de règlement, mode de paiement.

Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais d’expédition. Ces derniers sont facturés en supplément, et leur montant ne peut être déterminé qu’au moment de la finalisation de la commande par le Souscripteur.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser le prix des Abonnements au maximum une fois par an. Il en informera le Souscripteur au moins un mois avant la date de mise en œuvre de la nouvelle tarification.

Les sommes dues par le Souscripteur en contrepartie des Produits commandés font l’objet d’une facture qui lui est transmise par courriel.

Les règlements prévus à la commande lors d’une souscription en ligne sont effectués par carte bancaire, selon les modalités précisées sur la Plateforme. Les transactions sont effectuées via un module de paiement sécurisé. Ce terminal assure la confidentialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS concernant le stockage et la circulation des données sensibles.

Selon la Formule choisie, une facture peut être émise au début de chaque mois au titre des prestations de la période ouverte.

Les sommes dues au titre d’un Abonnement mensuel devront être payées par prélèvement automatique dans les 10 (dix) jours suivant l’émission de la facture.

Pour toute fourniture consécutive à l’acceptation d’un devis écrit, les termes spécifiques stipulés dans notre Formule prévaudront.

Les factures émises sont archivées et accessibles sur l’espace personnel « Mon compte » ouvert par le Souscripteur sur le site www.orlacsolutions.com .

Le(s) Produit(s) demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement du prix.

4.2 | Livraison, garanties, retours.

Le délai de livraison prévisionnel est lié au mode de livraison choisi lors de la souscription et précisé sur notre site internet. En cas d’un non-respect de ce délai imputable au Prestataire ou à son sous-traitant, et à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable enjoint par écrit au Prestataire par le Souscripteur, ce dernier pourra  librement résoudre le contrat par écrit. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Le Souscripteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. Il devra Formuler auprès du Prestataire dans les cinq jours consécutifs à la livraison, toute réclamation de non-conformité du Produit en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de la Commande. 

Toute réclamation non effectuée dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Prestataire de toute responsabilité vis à vis du Souscripteur. 

Concernant le Dispositif seul, la durée de la garantie légale de conformité et des vices cachés est contractuellement d’une année à compter de sa date de livraison. En cas d’anomalie de fonctionnement avérée, le Prestataire expédiera un nouveau Dispositif, neuf ou reconditionné, pour permettre au Souscripteur de réaliser     l’échange.

En tout état de cause et quelque soit la formule, un dysfonctionnement du Dispositif imputable à une casse ou une utilisation non conforme aux prescriptions du Prestataire ne pourra justifier son remplacement gracieux.

Quelle qu’en soit la raison et avant tout retour, le Souscripteur doit préalablement faire une demande auprès du Prestataire, au moyen de la fiche prévue à cet effet et téléchargeable depuis la rubrique Contacts du site du Prestataire. Après étude et traitement de la demande de retour, le Prestataire se réserve le droit de l’accepter ou non, sauf demande relevant de l’exercice du droit de rétractation, d’un retour pendant la période d’essai, de la garantie légale ou contractuelle de conformité, ou encore d’un retour pour retard de livraison. 

Le retour des marchandises s’effectuera par les moyens du Souscripteur et à ses frais, risques et périls.

Si le retour n'est pas constaté par nos services au plus tard un mois après la date de résiliation du contrat, une pénalité équivalente à quatre mois d'abonnement deviendra exigible auprès du souscripteur.

Article 5 - Couverture des Services

La couverture des Services est limitée aux réseaux de communications disponibles dans l’environnement direct du Bénéficiaire et aux territoires prévus sur la page de présentation de la Formule sur le Site.

Les tarifs proposés et le présent contrat sont établis pour une utilisation en France Métropolitaine et intègrent une possibilité d’utilisation temporaire depuis l’étranger (vérification de la couverture de Service dans ce cas par le Bénéficiaire avant son départ).

Dans le cas d’une utilisation régulière ou prolongée de plus d’une semaine du Dispositif hors de la France métropolitaine, des conditions tarifaires particulières doivent être établies entre le Prestataire et le Souscripteur à la demande de ce dernier. En outre, sauf consignes et procédures spécifiques établies, la prise en charge des alertes à l’étranger sera limitée à une information des personnes à prévenir et ne saurait donner accès au déclenchement d’une intervention systématique selon les pays considérés.

Article 6 -  Responsabilités

Le Prestataire propose un Service de fourniture de Dispositifs, et de Services en ligne mais n’en est ni le concepteur, ni le fabriquant. En conséquence de quoi, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages subis par le Souscripteur à l'occasion de l'utilisation des Produits, y compris tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une faute directe du Prestataire.

Le Souscripteur confirme qu’il comprend les limites de la technologie mise à disposition et ne pourra pas tenir le Prestataire responsable des dysfonctionnements du réseau cellulaire ou de la localisation GPS. La géo localisation par GPS est généralement imprécise dans les bâtiments, sous-sols, tunnels et autres lieux couverts.

Le Souscripteur est dûment informé que le Prestataire jouit d’une obligation de moyens et non de résultat. Par ailleurs des réparations ou travaux de maintenance sur ses serveurs informatiques et/ou sur les réseaux des opérateurs peuvent amener le Prestataire à suspendre le Service sans pour autant donner droit à des indemnités. Dans la mesure du possible, il informera préalablement le Souscripteur des suspensions prévues.

La responsabilité du Prestataire ne pourra donc être engagée lorsque la défaillance d’un Produit résulte de l'un des évènements suivants :

- Défaut, insuffisance ou encombrement de la Couverture cellulaire et GPS ;

- Défaillance, panne, altération ou dégradation volontaire ou non du Dispositif, batterie déchargée ou ayant subi une avarie de nature à en empêcher le fonctionnement ;

- Dysfonctionnements consécutifs à la situation des matériels dans des champs électromagnétiques perturbant les transmissions de données - ou dans des lieux couverts perturbant l'émission ou la réception des données ou l'accès à la Couverture (GSM ou GPS) ;

- Inexactitude ou absence d'actualisation des données fournies par le Souscripteur ;

- Divulgation par le Souscripteur d'informations confidentielles à des personnes non habilitées ;

- Suspension des Services consécutifs à un défaut de paiement par le Souscripteur.

Dans ce cadre, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée si personne ne vient au secours du Bénéficiaire qui a donné l’alerte, et répond des seuls dommages directs, personnels résultant directement et exclusivement de l'inexécution d'une obligation qui lui incombe contractuellement. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre de l’ensemble des Abonnements et achats ne saurait excéder le montant des sommes (HT) effectivement versées par le Souscripteur au Prestataire au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne pourra être responsable de quelque manquement que ce soit en cas de force majeure. De façon expresse sont considérés par le Prestataire et le Souscripteur comme des cas de force majeure, les évènements retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme étant irrésistibles, imprévisibles et extérieurs à la volonté des Parties ainsi que les évènements suivants : les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, l'arrêt de fourniture d'énergie, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture des Produits du Prestataire.

Enfin, le Site peut contenir des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers ou Prestataires de Services indépendants. Le Prestataire n’est pas responsable des contenus de ces sites tiers, et n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le Souscripteur et un tiers revendeur ou Prestataire indépendant du Prestataire.

Article 7  Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Abonné et/ou le Souscripteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat, pour retourner tout article ne lui convenant pas et obtenir un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Souscripteur.

Le mois d’Abonnement en cours ne sera pas remboursé mais le prix de l’Abonnement cessera d’être dû à compter du mois suivant la prise en compte de la rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, Accessoires, notice...), accompagnés de la facture d’achat. Les Produits détériorés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire remis lors de la vente en direct ou téléchargé en ligne sur le site internet www.orlacsolutions.com.

Article 8 - Résiliation et renouvellement tacite

Les contrats portant sur des Formules incluant la mise à disposition d’un Dispositif en sus des Services sont souscrits pour une durée de un (1) an à compter de la date de prise d’effet, et renouvelables tacitement. Ils  pourront être résiliés à tout moment sans frais pendant la période d’essai prévue lors de la souscription.

Les modalités et conséquences financières de la résiliation pour chaque Formule sont détaillées dans l’annexe à ces conditions générales.

Article 9 - Suspension, cession, résiliation anticipée

Le Prestataire  se réserve le droit de suspendre l’accès  de tout utilisateur des Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout Abonnement en cas de non-respect par le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire des présentes Conditions Générales et notamment :

- toute utilisation des Services illicite ou contraire à l’ordre public ;

- fourniture de fausses Informations dans le cadre de tout Abonnement ;

- non-paiement total ou partiel par le Souscripteur du prix de tout Abonnement ou des frais de dépassement tels que la facturation des abus, des localisations hors forfaits, etc ;

- agissements contraires aux intérêts commerciaux du Prestataire ;

- détournement de l’usage des Services initialement prévu et présenté par le Prestataire ;

- sollicitations abusives répétées, ou non justifiées par un danger réel, des Services de la Plateforme téléphonique ou des interventions ;

- utilisation en violation des droits au respect de la vie privée d’autrui.

De son côté, le Souscripteur pourra résilier son contrat sans préavis ni indemnité au bénéfice du Prestataire, en cas de manquement du Prestataire à ses obligations principales définies dans les présentes Conditions Générales.

Dans ce dernier cas, le Souscripteur notifie sa demande de résiliation anticipée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Prestataire : ORLAC SOLUTIONS SAS, 15 bis avenue Emile Zola, 74100 Annemasse, France.

Le Souscripteur ne peut céder ou transférer le droit résultant, pour lui ou pour le Bénéficiaire, du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Prestataire.

Enfin, les droits, modalités et conséquences de la résiliation sont décrites an Annexe de ces CGV pour chacune des Formules offertes par le Prestataire.

Article 10 - Loi Informatique et libertés, protection de la vie privée

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est précisé́ que les données à caractère personnel concernant le Souscripteur et le Bénéficiaire recueillies lors de la souscription sont obligatoires pour la gestion des Services souscrits. Elles pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur autorise expressément le Prestataire et l’ensemble de ses sous-traitants, à recueillir et traiter aux fins d’exécution des présentes stipulations ses données personnelles.

Le Prestataire utilise les informations nominatives recueillies dans le cadre du Contrat pour l’exécution de celui-ci et pour améliorer et optimiser la qualité de ses Services. Sauf opposition de la part du Bénéficiaire et/ou du Souscripteur, ce dernier autorise le Prestataire à utiliser ses coordonnées afin de lui adresser des informations relatives à ses Services et/ou Formules commerciales. Le Bénéficiaire et/ou Souscripteur reconnait en particulier être informé(e) que les données personnelles recueillies pourront être utilisées par le Prestataire ou ses sous-traitants.

En tout état de cause, les données relatives à l’état de santé du Bénéficiaire qui pourraient être obtenues lors de l’exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune exploitation commerciale et ne sont transmises à quiconque à des fins de prospection commerciale. Ces données ne seront utilisées qu’aux fins d’exécution du Contrat ou de nouveaux Services proposés par le Prestataire.

Le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de mise à jour et d’effacement des données le concernant recueillies par le Prestataire en écrivant à l’adresse : ORLAC SOLUTIONS SAS, 15 bis avenue Emile Zola, 74100 Annemasse, France.

Article 11 -  Nullité partielle

La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 12 -  Droit applicable et règlement des litiges

La langue du présent contrat est la langue française. 

Les présentes C.G.V. sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes C.G.V. devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.

ANNEXE - CONDITIONS CONTRACTUELLES DE SOUSCRIPTION ET RESILIATION DES OFFRES DE SERVICES

FORMULE

mitsi abonnement mensuel pour particulier

Mode et termes de paiement

Prélèvement mensuel dans les dix jours suivant l’émission de la facture

Durée d’engagement

1 an, reconductible tacitement.

Période d’essai

30 jours

Modalités de résiliation

Lettre recommandée avec AR à l’attention de :

ORLAC SOLUTIONS SAS, 15 bis avenue Emile Zola, 74100 Annemasse, France.

Préavis de résiliation

Aucun

Résiliation hors cas prévus au contrat *

Arrêt de l’abonnement mensuel  en fin de  mois de réception de la notification

Pénalité prévue

Par dispositif sous contrat, 4 mois d’abonnement mensuel pendant la première année, aucune au-delà.

Retour du Dispositif

Au plus tard un mois après la date de résiliation. En cas de non retour, une pénalité correspondant à quatre mois d'abonnement sera exigible.

*Droit de rétractation, d’un retour pendant la période d’essai, de la garantie légale ou contractuelle de conformité, ou encore d’un retour pour retard de livraison